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Document sans nom
Préambule :
Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de vente. Starlight, entreprise inscrite au RCS de Versailles (ci-après dénommée l'entreprise ou Starlight) a développé un site (ci-après dénommé le Site ou starlight-europe) accessible aux adresses www.starlight-europe.fr et www.starlight-europe.com par lequel elle commercialise des services (ci-après dénommés les Services ou la Prestation) destinés aux entreprises et aux particuliers (ci-après dénommés le Client ou l’Utilisateur).
Les services comprennent les prestations suivantes : achat, négociation et revente de tous biens et services se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des loisirs, du sport et de la culture auprès des personnes physiques ou morales en France et à l’étranger en particulier la vente de packages composés d’une place de spectacle et d’une prestation annexe (repas au restaurant et/ou transfert en limousine) ainsi que la réservation de places de spectacles notamment pour des événements ayant lieu à l’étranger.
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client au moment de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus ou catalogue émis par Starlight et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Starlight quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur ou incapable il n’est pas en mesure de contracter et seule la personne titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou un curateur est autorisé à contracter en son nom.
Le fait que Starlight ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Objet :
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Client bénéficie des Services. Ces conditions forment le contrat (ci-après dénommé le Contrat).
3. Obligation des parties :
3.1 Obligations et droits de l'entreprise :
Starlight s'engage à respecter la législation relative au traitement des données personnelles, notamment la loi du 6 janvier 1978 et la Directive 95/46 du 24 octobre 1995.
Les données personnelles collectées par Starlight sont destinées à gérer plus facilement les Services déterminés en Préambule.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des Services concernés et ne peuvent être communiqués aux partenaires commerciaux de Starlight que sous réserve de l’accord du Client.
Starlight ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, l'entreprise peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales émanant d’elle-même ou de tiers. Chaque Utilisateur doit cependant l’y autoriser lors de la commande.
Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Starlight par le biais de l’adresse resa@starlight-europe.com.
L'Utilisateur autorise Starlight à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2224 du Code Civil).
Starlight se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
3.2 Obligations des clients professionnels et vérifications contractuelles :
Le Client contractant avec Starlight dans le cadre de son activité professionnelle, pour un montant au moins égal à 3 000 euros sur une période d’un an est tenu de communiquer à Starlight, conformément aux dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail, à la date où sa commande dépasse ce montant, les documents suivants :
Preuve d’immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, ou aux registres équivalents des Etats membres de l’Espace Economique Européen, s’il exerce habituellement son activité dans un de ces Etats, et la preuve de son immatriculation auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
4. Prise de commande :
Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Bénéficiaire ou du destinataire des services, Starlight ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de faire parvenir les éléments nécessaires à l’exécution des services à la bonne personne ou à la bonne adresse.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant, après encaissement effectif. Lorsque le Client qui contracte dans un but professionnel est tenu de délivrer certains documents conformément à l’article 3.2 des présentes conditions générales, la commande n’est réputée définitive qu’après réception desdits documents par Starlight et paiement effectif.
Toute commande définitive implique automatiquement l’inscription gratuite du Client à la newsletter de Starlight, inscription qu’il pourra résilier sur simple demande formulée auprès de Starlight.
Après expédition des éléments constituant le service (et notamment places de spectacle et bon de restauration), toute modification ou résolution de la commande par le Client ne peut être prise en considération ; le montant versé ne sera pas restitué.
5. Information du Client :
Le Client est seul maître du choix de la prestation et de son adéquation à ses besoins, et l’entreprise n’assume aucune responsabilité de ce fait. L’entreprise est tenue de mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation. Si le spectacle ou la prestation est interdit ou déconseillé à certains types de public, notamment en fonction de leur âge, cette mention est indiquée sur la page de présentation du produit.
Starlight fournissant des billets de manifestations artistiques ou sportives, il ne saurait être responsable d’une modification de la composition de l’équipe sportive décidé par ses seuls responsables sportifs, pas plus qu’il ne saurait être responsable de la modification de la composition d’un orchestre ou du programme d’un show relevant de la liberté artistique de l’artiste telle que reconnue par la loi française et le convention européenne des droits de l’homme. De façon générale, Starlight ne garantit que les caractéristiques essentielles du spectacle ou de la manifestation, mentionnées sur le titre au porteur donnant accès à la salle.
A cet effet, il incombe au Client de solliciter avant son engagement auprès de l'entreprise toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques accessoires ou secondaires de la prestation ou son utilisation. Le Client reconnaît commander la prestation pour ses besoins. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice direct ou indirect subi par le Client au titre du présent Contrat (tel que perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, d'image de marque…).
6. Prix :
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils comprennent les frais d’envoi.?Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
7. Paiement :
Sauf stipulation contraire, l'entreprise exige dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
8. Livraison :
La livraison des éléments constituant le service (places de spectacle, bons de restauration et plus largement tout produit ou document lié à l’exécution de la prestation) est effectuée entre le jour suivant celui où le Client a validé sa commande auprès de Starlight et, au plus tard, le jour-même de l’événement.
Sauf indication contraire la livraison se fait par courrier recommandé avec assurance. L’acheminement est effectué par La Poste ou tout autre prestataire de transport, au choix de Starlight. Pour certaines manifestations les billets peuvent être à retirer le jour-même de l'évènement, directement au guichet de la salle.
En toute hypothèse, l’expédition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Starlight (obligations définies à l’article 3.2 des présentes conditions générales).
9. Sous-traitance :
Starlight se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent Contrat à toute entreprise de son choix.
10. Rétractation :
Conformément à l'article L.121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
11. Disponibilité :
Les réservations sont effectuées sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de la prestation réservée, Starlight s'efforcera de proposer au client une prestation équivalente (à titre d'exemple et sans que cela soit limitatif : catégorie de places supérieure, restaurant de même standing, ou prestation du même artiste à une autre date ou un autre lieu).
Si le client refuse cette prestation équivalente ou si aucune prestation équivalente ne peut lui être proposée, le client pourra prétendre à un remboursement intégral du montant de sa réservation, augmenté éventuellement des frais accessoires justifiés et non remboursable auprès du vendeur ou du prestataire auprès duquel ils ont été acquis.
Le remboursement sera effectué par crédit du compte bancaire du client, via sa carte bancaire ou par chèque bancaire sur demande écrite.
12. Billets en prévente :
Starlight propose parfois certains billets en prévente, lorsque la date et le lieu de la manifestation sont connus mais que la billetterie n’est pas encore ouverte.
Les billets en prévente sont désignés comme tels sur la page de présentation du produit.
Si Starlight n’est pas en mesure de livrer les places achetées en prévente, le Client pourra prétendre au remboursement intégral du montant de sa réservation, augmenté éventuellement des frais accessoires justifiés et non remboursables par ailleurs par le vendeur ou le prestataire
auprès duquel ils ont été acquis.
13. Annulation de la commande du fait du Client :
Dans le cas d’une annulation du fait du Client, les sommes versées à Starlight ne seront pas remboursées.
Le Client a la possibilité de souscrire lors de sa commande une assurance le couvrant en cas d’annulation de son fait.
Cette assurance est souscrite auprès d’une entreprise partenaire et toute réclamation relative à l’assurance devra être adressée à :
L’Européenne d’Assurance Voyage
41, rue des Trois Fontanot
92024 Nanterre Cedex
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de l’Assureur avant de l’avoir contractée.
14. Annulation du Service :
En cas d’annulation de la manifestation objet du service, du fait de l’organisateur ou des participants au spectacle ou à la manifestation, le contrat sera résilié de plein droit et le Client pourra prétendre au remboursement du prix d’achat, sans pouvoir prétendre au remboursement de quelque frais annexe que ce soit.
15. Modification du Service :
15.1 Prestations intégrant billet de spectacle, voyage et/ou séjour :
En cas d’événement extérieur empêchant le respect d’un élément essentiel du séjour, Starlight s’engage à en informer l’acheteur avant le départ. STARLIGHT proposera une modification du séjour à l’acheteur, qui peut soit l’accepter soit demander la résiliation du contrat. Le choix de l’acheteur doit être expresse. Si l’acheteur choisit de résilier le contrat, Starlight s’engage à le rembourser de la totalité des sommes qu’il a versées.
De même, lorsqu’un tel événement extérieur se produit après le départ, Starlight s’engage, sauf impossibilité, à proposer une prestation de remplacement en prenant à sa charge le supplément de prix ou en remboursant la différence de prix. Si l’acheteur n’accepte pas ce remplacement, Starlight s’engage à procurer à l’acheteur les titres de transport nécessaires à son retour immédiat.
Le présent article s’applique uniquement aux prestations de ventes de voyages ou de séjours qui peuvent être proposées par Starlight.
15.2 Ventes de billets de spectacle :
En cas de modification d’une caractéristique essentielle du Service commandé par le Client, à savoir un changement de salle, de date ou de placement, le Client aura la faculté d’accepter cette modification ou de demander la résiliation du contrat.
Si la modification entraine une modification de prix du Service, Starlight s’engage à rembourser la différence au client en cas de prix inférieur. Par contre le client devra payer le complément de prix en cas de prix supérieur.
En cas de résiliation du contrat, le Client pourra prétendre au remboursement du prix d’achat.
Pour certaines manifestations sportives ou culturelles, les dates et horaires sont susceptibles d’être modifiés. L'engagement porte alors sur un évènement et non sur une date. Lorsque cette mention figure expressément sur la page de présentation de la manifestation et que le client en a été informé avant l’achat, il ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de modification.
16. Responsabilité de Starlight :
Starlight est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise, les dommages et intérêts dus par l'entreprise au Client seront, toutes causes confondues, d'un montant égal au préjudice direct ou indirect subi par celui-ci.
17. Force majeure :
Starlight ne pourra être tenu pour responsable d’une inexécution ou du retard dans l’exécution de sa prestation si celle-ci est imputable :
soit au Client
soit au fait d’un tiers à la fois imprévisible et insurmontable
soit à un cas de force majeure, extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas d’évènement de force majeure empêchant Starlight de fournir la prestation convenue, Starlight informera dans la mesure du possible et sans délai le Client du problème auquel il est confronté.
En cas d’impossibilité de livrer, Starlight prendra des dispositions afin que le client soit en mesure, s’il le souhaite, d’organiser lui-même le transport des billets.
18. Réclamations :
Sous peine d’irrecevabilité de la demande, les réclamations concernant la consommation des services doivent être formulées au plus tard dans les 30 jours suivant la consommation effective des services ou la date prévue de leur consommation, sans préjudice de l’exercice des voies de droit dans le délai légal de prescription.
Ces réclamations détaillées doivent faire l’objet d’un écrit transmis par courrier recommandé adressé à :
Starlight
BP 45
78331 Fontenay Le Fleury Cedex
19. Responsabilité du Client :
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Client, les dommages et intérêts dus par ce dernier à l'entreprise seront d'un montant égal au préjudice direct ou indirect subi par celle-ci.
En tout état de cause, la résiliation du contrat du fait du manquement du client à une de ses obligations ne lui permettra pas d’obtenir le remboursement des sommes déjà perçues par l'entreprise.
Le Client reconnaît aussi qu’aucun avoir ou autre compensation ne peut être alors demandés à l'Entreprise.
20. Dispositions diverses :
Starlight se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Starlight ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.Toute personne insérant un lien hypertexte sur starlight-europe en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Starlight que vis à vis des tiers.Tous les éléments figurant sur le site, insérés par starlight-europe ou par ses Annonceurs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments sans autorisation est interdite.
21. Textes applicables et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Starlight et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties. Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux français.
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